Pauline HOLFEIER – Graphiste & Illustratrice indépendante, vente de produits physiques artisanaux
SIRET : 881 568 505 00013 – 4 allée des Chênes, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy

Statut micro-entreprise

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Pauline HOLFEIER, ci‑après « la Graphiste », et de toute personne physique ou morale sollicitant :

• une prestation graphique ou illustrée,

• l’achat de produits physiques, notamment des stickers imprimés, ci‑après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. Devis, commande et début des travaux

• Chaque commande doit faire l’objet d’un devis signé portant la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ».

• Le devis est valable 1 mois à compter de son émission.

• Le Client doit verser un acompte de 30 % pour déclencher le début des travaux.

• Les travaux débutent uniquement lorsque :

  • Le devis et les CGV sont signés,

  • L’acompte est encaissé (hors prestations d’illustration),

  • Les éléments nécessaires à la réalisation sont fournis.

• Cas particulier des prestations d’illustration : pour toute commande d’illustration personnalisée, le paiement intégral est exigé avant le début du projet. Aucune création ne sera entamée sans réception du règlement complet. Le paiement vaut validation de la commande et acceptation des présentes CGV.​

Aucune commande ne peut être annulée après acceptation sans facturation du temps passé et des frais engagés.

 

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3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les contenus nécessaires (textes, logos, photos, etc.) dans les formats demandés ;

• Garantir qu’il détient les droits sur les éléments fournis ;

• Vérifier les informations légales à intégrer ;

• Répondre dans des délais raisonnables pour assurer la bonne avancée du projet.

 

Retards et absence de réponse

En cas d’absence de réponse du Client pendant 15 jours ou plus :

• Le planning peut être décalé,

• Des frais de remise en production peuvent être facturés,

• Au‑delà de 30 jours, le projet peut être considéré comme abandonné, sans remboursement de l’acompte.

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4. Tarifs et frais annexes

• La Graphiste n’est pas assujettie à la TVA (micro‑entreprise).

• Tarif horaire standard : 35 €/h

•  Un tarif « urgence » de 90 €/h peut être appliqué en cas de demande prioritaire, ou si la prestation nécessite une intervention en soirée, le week‑end ou les jours fériés. L’application de ce tarif est laissée à l’appréciation de la Graphiste en fonction des délais imposés ; le Client en sera informé avant toute facturation.

• Toute demande hors devis initial (modifications supplémentaires, nouvelles versions, ajouts) fait l’objet d’une facturation complémentaire.

• Les frais techniques non inclus dans les prestations (polices, photos, impressions…) sont facturés en supplément.

 

Tarifs des produits physiques (stickers)

• Les prix des stickers sont indiqués en euros, hors TVA (micro‑entreprise non assujettie).

• Les frais de port sont fixes : 3,50 €, quel que soit le nombre de planches (maximum 5 par commande).

• Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui affiché au moment de la commande.

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5. Fichiers sources

Sauf mention explicite, les fichiers sources (PSD, AI, Procreate, etc.) restent la propriété de la Graphiste et ne sont pas fournis.
Ils peuvent être transmis sur demande moyennant :

• Un supplément,

• Une licence adaptée à leur réutilisation,

• Une cession de droits spécifique.

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6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les créations (illustrations, dessins, compositions graphiques…) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La Graphiste reste titulaire des droits moraux : respect de l’œuvre, respect du nom, interdiction de dénaturation.

 

Licence d’utilisation accordée au Client

La livraison des fichiers n’emporte aucune cession automatique de droits.
La cession est :

• Limitée à l’usage défini sur le devis,

• Non exclusive, sauf mention contraire,

• Non transférable sans accord écrit.

Toute extension d’usage (territoire, durée, support, diffusion) fait l’objet d’une facturation complémentaire.

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Produits physiques (stickers)
Les illustrations présentes sur les stickers restent la propriété exclusive de la Graphiste.
Il est strictement interdit de :

• Reproduire, scanner ou copier les stickers,

• Les utiliser pour créer des produits dérivés,

• Les exploiter commercialement sans accord écrit.

L’achat d’un sticker n’emporte aucune cession de droits d’auteur.

 

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7. Usages strictement interdits sans autorisation écrite

A. Usage commercial non prévu

Il est interdit de :

• Revendre l’œuvre,

• L’utiliser sur des produits dérivés (textile, mugs, impressions, stickers, etc.)

• Exploiter l’œuvre dans des campagnes commerciales non prévues dans le devis.

 

B. Recours à des intelligences artificielles (IA)

Il est strictement interdit de :

• Soumettre l’œuvre à un système d’IA (entraînement, machine learning, reconnaissance, base de données, prompt, etc.) ;

• Utiliser l’œuvre pour générer des variations ou dérivés via IA ;

• Téléverser l’œuvre sur une plateforme susceptible d’enregistrer ou analyser le contenu ;

• Automatiser sa modification ou transformation.

Toute infraction constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites.

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C. Modifications non autorisées

Sont interdits :

• L’altération majeure de l’œuvre,

• La suppression ou modification d’éléments essentiels,

• L’ajout d’éléments détournant le sens de l’œuvre.

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8. Modifications et allers‑retours

Sauf mention contraire :

• Le devis inclut 2 séries de modifications ;

• Toute modification supplémentaire est facturée selon le tarif horaire.

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9. Validation des travaux (Bon à tirer)

Le Client valide les travaux via :

• Un email,

• Un message sur la messagerie des Réseaux Sociaux (Facebook, Instagram)

• Un document signé (« Bon à tirer »).

La validation engage sa responsabilité et dégage celle de la Graphiste en cas d’erreur non signalée.

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10. Livraison des fichiers

La livraison s’effectue aux formats prévus (PDF, JPEG, PNG, etc.).
La Graphiste n’est pas responsable des problèmes d’impression réalisés chez un prestataire externe, sauf si elle en assure elle‑même la gestion.

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Livraison des produits physiques (stickers)
Les stickers sont envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les envois sont regroupés une fois par semaine, ce qui implique un délai moyen d’expédition d’environ 7 jours ouvrés.

La Graphiste n’est pas responsable :

• Des retards postaux,

• Des pertes de colis,

• Des erreurs d’adresse fournies par le Client.

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11. Confidentialité

Les informations transmises par le Client sont confidentielles.
Le Client peut demander la non‑divulgation d’un projet (ex : produit non encore annoncé).

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12. Droit de présentation

Sauf demande écrite contraire, la Graphiste peut publier les créations sur :

• Son site,

• Ses réseaux sociaux,

• Son portfolio,

• Des expositions professionnelles.

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13. Paiement et retards

• Le solde est dû à la livraison (hors cas de l'illustration, voir §2.)

• En cas de retard de paiement :

  • Pénalités légales applicables,

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au Code du commerce.

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Paiement des produits physiques (stickers)
Le paiement est exigé au moment de la commande, via la plateforme Stripe.
Aucune commande ne sera expédiée sans réception du règlement complet.

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14. Résiliation du contrat

En cas d’arrêt du projet par le Client :

• L'acompte reste acquis,

• Le temps passé est dû,

• Les frais engagés sont facturés.

En cas de manquement grave du Client (non‑paiement, absence prolongée, manque de collaboration), la Graphiste peut suspendre ou résilier la mission après notification écrite.

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La Graphiste se réserve également le droit d’annuler une commande en cours, notamment en cas de :

• Désaccord persistant sur la direction artistique ou le cahier des charges,

• Comportement abusif ou irrespectueux du Client,

• Impossibilité technique ou créative de mener à bien le projet.

Dans ce cas, la Graphiste informera le Client par écrit et facturera les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés. Aucun remboursement ne sera dû pour le travail déjà effectué.

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15. Droit de rétractation - Produits physiques

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits personnalisés,

• Produits fabriqués à la demande,

• Produits dont l’hygiène ou la nature ne permet pas un retour.

Les stickers étant des produits fragiles, manipulés à la main et fabriqués en petite série, aucun retour ou remboursement n’est possible, sauf :

• Erreur de la Graphiste,

• Produit défectueux à réception (preuve photo obligatoire sous 48h).

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16. Médiation

Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation,

le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

AME Conso  

11 rue de l’Indépendance

75012 Paris

https://www.mediationconso-ame.com